Conditions générales d'utilisation et d'abonnement de la plateforme George

Version 1.0 — en vigueur au 10 août 2026

Service réservé aux professionnels.

---

Préambule

George est une plateforme logicielle en ligne de surveillance et de production de contenus pour les marques.

Son terrain d'origine est la visibilité dans les réponses des moteurs génératifs, ce que l'on appelle le Generative Engine Optimization, mais son usage ne s'y limite pas. Les observations réalisées et les contenus produits servent la présence de la marque sur l'ensemble de ses canaux : son site, les réseaux sociaux, les forums et communautés, les annuaires et plateformes d'avis, les médias et toute autre surface éditoriale, sans que cette énumération soit limitative. Le Client reste libre de l'usage qu'il fait des contenus produits, dans les limites de l'article 6.

George est une marque exploitée par :

Growth Angels, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 10 rue du Puits, 26120 Montélier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 883 066 664, numéro de TVA intracommunautaire FR 24 883 066 664 (ci-après « Growth Angels » ou l'« Éditeur »).

• Adresse de correspondance et de l'établissement : 48C rue du Vivarais, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence.
• Contact : george@heygeorge.co
• Directeur de la publication de la plateforme George : Dimitri Munzer.
• Hébergement : Vercel Inc., États-Unis.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme George et son utilisation, ainsi que les abonnements souscrits en ligne.

Articulation avec les conditions générales de services de Growth Angels. Les prestations d'accompagnement humain réalisées par les équipes de Growth Angels, notamment l'offre Co-pilote et les prestations d'installation technique, relèvent des conditions générales de services de Growth Angels (ci-après les « CGS »). Les présentes CGU constituent le corps de règles exclusivement applicable à la Plateforme : les CGS ne sont pas opposables au Client au titre de l'utilisation de la Plateforme, et les CGU ne régissent aucune prestation de services. Lorsqu'un Client souscrit les deux, chaque corps de règles s'applique à son objet propre.

---

Article 1. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

Client : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit un Abonnement et au nom de laquelle le Compte est ouvert.

Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme au moyen d'identifiants rattachés au Compte du Client.

Compte : l'espace ouvert au nom du Client, donnant accès à la Plateforme.

Plateforme ou Service : l'ensemble applicatif George accessible en ligne, ses interfaces, ses traitements, ses restitutions et sa documentation.

Marque : l'entité commerciale suivie dans la Plateforme (organisation, enseigne, site), telle que déclarée par le Client.

Prompt suivi : une requête en langue naturelle que le Client fait observer de façon récurrente dans un ou plusieurs Moteurs.

Moteur : un système d'intelligence artificielle générative interrogé par la Plateforme pour observer les réponses qu'il produit, tel que listé dans la Documentation.

Observation : le résultat horodaté d'une interrogation d'un Moteur sur un Prompt suivi, tel que restitué par la Plateforme.

Crédit d'action : l'unité de décompte des actions déclenchées à la demande par le Client, selon le barème de l'article 7.

Contenus Client : l'ensemble des éléments transmis, importés, saisis ou rendus accessibles par le Client ou ses Utilisateurs dans la Plateforme, ou par l'intermédiaire d'un Connecteur : textes, visuels, marques, logos, fiches de marque, pages du site, biographies d'auteurs, documents, données d'audience, données de contacts.

Contenus Générés : les contenus produits par la Plateforme à la demande du Client au moyen de systèmes d'intelligence artificielle, notamment via le module Studio.

Connecteur : une liaison technique autorisée par le Client entre la Plateforme et un service tiers (par exemple Google Analytics 4, Google Search Console, HubSpot, un compte de publication).

Abonnement : la souscription d'un forfait donnant accès à la Plateforme pour une durée déterminée, renouvelable.

Documentation : les descriptions fonctionnelles, grilles de capacité et pages d'aide publiées par l'Éditeur sur le site heygeorge.co et dans la Plateforme.

---

Article 2. Objet et documents contractuels

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition du Client et les conditions d'utilisation de celle-ci.

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante en cas de contradiction :

1. le bon de commande, la proposition commerciale signée ou le récapitulatif de commande accepté en ligne ; 2. les présentes CGU et leurs annexes ; 3. l'accord de traitement des données figurant en Annexe 2 ; 4. la Documentation.

Aucune condition générale d'achat du Client ne s'applique, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.

---

Article 3. Acceptation, qualité du Client et capacité

3.1. La création d'un Compte et la souscription d'un Abonnement emportent acceptation pleine et entière des CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, dont l'horodatage et l'adresse IP sont conservés à titre de preuve.

3.2. Service réservé aux professionnels. La Plateforme est destinée aux seuls professionnels. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative, et non en qualité de consommateur au sens du code de la consommation. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription ou de fermer un Compte, avec remboursement au prorata des sommes versées pour la période non courue, s'il apparaît que le Client n'a pas cette qualité.

3.3. Lorsque le Client agit au nom d'une personne morale, la personne physique qui accepte les CGU déclare disposer du pouvoir de l'engager.

3.4. Le Client professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie, dans les conditions de l'article 10, du régime de l'article L. 221-3 du code de la consommation lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

---

Article 4. Compte, identifiants et Utilisateurs

4.1. Le Compte est ouvert au nom du Client. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute action effectuée au moyen de ceux-ci, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

4.2. Le nombre d'Utilisateurs pouvant être rattachés au Compte est fixé par le forfait souscrit. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes physiques est interdit.

4.3. Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute compromission suspectée de ses identifiants, à l'adresse george@heygeorge.co.

4.4. Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par ses Utilisateurs et répond de leurs agissements comme des siens.

---

Article 5. Description du Service et nature des engagements

5.1. Contenu du Service. La Plateforme permet, selon le forfait souscrit :

• d'observer de façon récurrente les réponses produites par des Moteurs sur des Prompts suivis, et d'en restituer une lecture structurée (score de visibilité, citations, concurrents cités, sources citées) ;
• de produire, à la demande, des contenus destinés à la Marque, quel que soit le canal de destination : site, réseaux sociaux, forums et communautés, annuaires et plateformes d'avis, médias ;
• d'analyser la structure technique et éditoriale du site du Client au regard des critères de lisibilité par les Moteurs ;
• de restituer des indicateurs de résultat au moyen de Connecteurs autorisés par le Client.

5.2. Obligation de moyens. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables d'un professionnel du secteur pour fournir un Service conforme à la Documentation.

5.3. Absence de garantie de résultat. Le Client reconnaît expressément que :

• l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les Moteurs, qui sont exploités par des tiers indépendants et dont les modèles, les corpus, les critères de sélection des sources et les conditions d'accès évoluent sans préavis ;
• aucune garantie n'est donnée quant à l'apparition de la Marque dans les réponses d'un Moteur, quant à un rang, une fréquence de citation, un volume de trafic, un nombre de contacts commerciaux ou un chiffre d'affaires ;
• les réponses des Moteurs présentent une variabilité intrinsèque : deux interrogations identiques peuvent produire des réponses différentes ;
• les Observations constituent des relevés horodatés réalisés selon la méthode de l'Éditeur, et non des mesures officielles émanant des exploitants des Moteurs.

5.4. Absence d'affiliation. L'Éditeur n'est ni affilié, ni partenaire, ni mandaté par les exploitants des Moteurs observés. Les dénominations et marques de ces tiers ne sont citées qu'à titre de référence nécessaire à la description du Service, conformément à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle.

5.5. Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme. Il s'interdit toute suppression d'une fonctionnalité substantielle du forfait souscrit sans préavis de trente jours ; le Client peut alors résilier sans frais dans les conditions de l'article 25.

---

Article 6. Conditions d'utilisation et usages interdits

6.1. Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la Documentation et à la réglementation applicable.

6.2. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

a) l'accès ou la tentative d'accès non autorisés à la Plateforme, à ses interfaces internes ou aux données d'un autre client ; b) la décompilation, le désassemblage, l'ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme, hors les cas d'interopérabilité prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; c) l'extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme, au sens des articles L. 342-1 et suivants du même code ; d) la mise à disposition du Service au bénéfice de tiers, la revente, la sous-licence, l'exploitation en marque blanche ou l'usage en centrale d'achat, sauf convention distincte ; e) le contournement des quotas, dotations et limitations de capacité, notamment par automatisation, multiplication de comptes ou partage d'identifiants ; f) l'usage de la Plateforme pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits des tiers ; g) la production de faux avis, de témoignages fictifs ou de contenus destinés à manipuler frauduleusement un classement, en violation des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ; h) toute publication automatisée en violation des conditions d'utilisation des plateformes tierces destinataires.

6.3. Usage normal. L'accès aux Moteurs et aux traitements d'intelligence artificielle repose sur des ressources facturées à l'Éditeur. Un usage manifestement anormal au regard du forfait souscrit, notamment une consommation automatisée sans rapport avec un usage humain raisonnable, autorise l'Éditeur à en informer le Client et, à défaut de régularisation sous huit jours, à limiter la capacité concernée.

---

Article 7. Conditions financières

7.1. Forfaits. Les forfaits, leurs capacités et leurs prix sont ceux publiés sur la page tarifaire du site au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute, ainsi que, le cas échéant, toute taxe indirecte due dans le pays d'établissement du Client. Le Client établi hors de France communique son numéro de TVA intracommunautaire ou son statut fiscal, et fait son affaire de l'autoliquidation lorsqu'elle est applicable.

7.2. Capacité et Crédits d'action. Le forfait comprend une capacité de surveillance (nombre de Prompts suivis, nombre de Moteurs, fréquence d'observation), qui n'est pas décomptée en Crédits d'action, et une dotation mensuelle de Crédits d'action couvrant les actions déclenchées à la demande. Le barème est le suivant : production d'un contenu par le Studio, un Crédit ; relance d'un audit complet, cinq Crédits. Ce barème figure dans la Documentation et peut évoluer dans les conditions de l'article 7.6.

7.3. Péremption des Crédits. La dotation mensuelle de Crédits d'action est remise à zéro au premier jour de chaque période de facturation mensuelle et ne se reporte pas. Les Crédits achetés séparément sous forme de recharge restent acquis jusqu'au terme de l'Abonnement. Cette règle est portée à la connaissance du Client avant la souscription et rappelée dans la Plateforme.

7.4. Options. Les options récurrentes (prompts supplémentaires, moteur supplémentaire, observation quotidienne renforcée, marque supplémentaire) sont facturées en sus, au tarif publié, et suivent le rythme de facturation de l'Abonnement.

7.5. Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique opéré par le prestataire de paiement de l'Éditeur, à la souscription puis à chaque échéance. Le Client garantit disposer d'un moyen de paiement valide et autorise les prélèvements récurrents correspondants. En cas de paiement annuel, deux mois sont offerts : dix mois sont facturés pour douze mois de service, l'intégralité étant exigible à la souscription.

7.6. Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, la révision est réputée acceptée.

7.7. Défaut de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

7.8. Suspension pour impayé. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues. Les données du Client sont conservées pendant la suspension, dans les conditions de l'article 26.

---

Article 8. Essai gratuit

8.1. La souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept jours sur le forfait choisi, sans limitation fonctionnelle. Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription afin de permettre la continuité du Service au terme de l'essai.

8.2. Aucun prélèvement n'intervient pendant la période d'essai. Le Client qui résilie avant le terme du septième jour n'est redevable d'aucune somme au titre de l'Abonnement. À défaut de résiliation, l'Abonnement se poursuit au tarif du forfait choisi, sans engagement de durée.

8.3. La période d'essai est accordée une seule fois par Client, étant précisé que sont réputés constituer un même Client les comptes rattachés à une même personne morale, à un même groupe de sociétés ou à un même nom de domaine.

---

Article 9. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 90 jours »

Le présent article institue une garantie commerciale, offerte par l'Éditeur et distincte des garanties légales de droit commun, notamment de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, qui demeurent applicables.

9.1. Objet

L'Éditeur s'engage à rembourser au Client les sommes qu'il a effectivement versées au titre de l'abonnement à la Plateforme si celle-ci ne le satisfait pas, dans les conditions et limites du présent article. Le Client n'a pas à motiver son insatisfaction ni à en rapporter la preuve. Il doit en revanche avoir réellement mis la Plateforme en œuvre, dans les conditions objectives définies au 9.3, une plateforme d'observation dans la durée ne pouvant être appréciée sans avoir été utilisée.

9.2. Fenêtre de la demande

La demande doit être reçue par l'Éditeur :

• au plus tôt le quarante-deuxième jour suivant la date d'activation de l'Abonnement, ce délai correspondant à la durée minimale d'observation nécessaire pour apprécier le Service ;
• au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette même date.

La date de réception fait foi. Une demande reçue hors de cette fenêtre est irrecevable au titre de la présente garantie, sans préjudice du droit de résilier l'Abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 12.

9.3. Condition d'usage effectif

La garantie est subordonnée à un usage effectif de la Plateforme, apprécié à la date de la demande au moyen des journaux techniques de la Plateforme. L'usage effectif est établi lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

L'Éditeur affiche dans le Compte l'état d'avancement de ces conditions, de sorte que le Client connaisse à tout moment sa situation au regard de la garantie. En cas de désaccord sur le constat, les journaux de la Plateforme font foi entre les parties, le Client conservant la faculté d'en rapporter la preuve contraire par tout moyen.

Lorsqu'une condition n'est pas remplie du fait d'une indisponibilité de la Plateforme, d'une limitation technique imputable à l'Éditeur, ou de l'impossibilité pour le Client d'accéder à l'un des services tiers mentionnés au e), cette condition est réputée satisfaite.

9.4. Forme de la demande

La demande de remboursement est formulée par écrit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier simple, adressée à :

Growth Angels — Service George

48C rue du Vivarais

26320 Saint-Marcel-lès-Valence

France

Elle comporte les mentions suivantes : dénomination et adresse du Client, numéro d'identification de l'entreprise, adresse électronique du Compte, nom de domaine de la Marque suivie, date de souscription, mention expresse de la demande de remboursement au titre de la garantie « satisfait ou remboursé 90 jours », et coordonnées bancaires si le remboursement ne peut être opéré sur le moyen de paiement d'origine. Un modèle figure en Annexe 1.

Une copie adressée à george@heygeorge.co est recommandée pour accélérer le traitement, sans se substituer à l'envoi postal.

9.5. Étendue du remboursement

Le remboursement porte sur l'intégralité des sommes effectivement encaissées au titre de l'abonnement à la Plateforme depuis la souscription, options récurrentes comprises.

Sont exclues du remboursement, ces prestations étant distinctes de l'abonnement et exécutées :

• les prestations d'accompagnement humain, notamment l'offre Co-pilote, régies par les CGS ;
• les prestations d'installation ou de mise à niveau technique du site ;
• les recharges de Crédits d'action achetées séparément et consommées à la date de la demande, les recharges non consommées étant remboursées ;
• les sommes correspondant à des prestations commandées à un tiers par l'intermédiaire de la Plateforme.

9.6. Délai et modalités du remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande recevable. Il est opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

Si l'Éditeur estime que la condition d'usage effectif n'est pas remplie, il notifie au Client, dans le même délai, une réponse motivée précisant les conditions manquantes et l'état constaté dans les journaux de la Plateforme.

9.7. Effets

L'exercice de la garantie emporte résiliation de plein droit de l'Abonnement à la date de réception de la demande. L'accès au Compte est maintenu pendant trente jours à compter de cette date afin de permettre l'export des données, puis fermé. Les données sont ensuite traitées conformément à l'article 26.

9.8. Unicité et prévention des abus

La garantie est acquise une seule fois par Client, par groupe de sociétés et par nom de domaine suivi. Elle ne peut être invoquée à l'occasion d'une nouvelle souscription, d'un changement de forfait ou d'un changement d'entité juridique poursuivant la même exploitation.

Elle est exclue en cas de manœuvre frauduleuse, de fausse déclaration, de manquement grave aux articles 6 ou 13, ou lorsque le Client a engagé une procédure d'opposition au paiement portant sur les mêmes sommes.

---

Article 10. Droit de rétractation des très petites entreprises

10.1. Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel qui emploie au plus cinq salariés dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

10.2. La rétractation est notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à george@heygeorge.co ou à l'adresse postale figurant au préambule. Un formulaire type figure en Annexe 3.

10.3. Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai, et reconnaît à cette occasion que la rétractation exercée après le début de l'exécution donnera lieu au paiement du service fourni, il reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement rendu jusqu'à la notification de sa rétractation. Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies au moyen d'une case à cocher distincte lors de la souscription.

10.4. La garantie commerciale de l'article 9 ne se substitue pas à ce droit et ne le restreint pas. Les deux mécanismes se cumulent, le Client choisissant celui qu'il entend exercer.

---

Article 11. Durée et reconduction

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon le rythme choisi, à compter de son activation. Il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 12.

L'Éditeur informe le Client titulaire d'un abonnement annuel de l'approche de l'échéance, au plus tard trente jours avant la date de reconduction.

---

Article 12. Résiliation

12.1. Par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, à l'aide de la fonctionnalité prévue à cet effet, ou par écrit aux coordonnées figurant au préambule. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, les sommes déjà versées au titre de cette période restant acquises à l'Éditeur, sous réserve de l'application des articles 9 et 10.

12.2. Par l'Éditeur, pour manquement. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, notamment celles des articles 6, 7 et 13, l'Éditeur peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par écrit et précisant le manquement reproché.

12.3. Résiliation immédiate. L'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis, puis résilier, en cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, d'usage manifestement illicite, ou d'injonction d'une autorité compétente. La suspension est notifiée sans délai et motivée.

12.4. Effets. La résiliation, quelle qu'en soit la cause, emporte fermeture de l'accès à l'issue du délai d'export prévu à l'article 24 et extinction des licences consenties à l'article 14.

---

Article 13. Garanties et responsabilité du Client sur ses contenus et son site

13.1. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus Client, et que leur utilisation par l'Éditeur dans les conditions de l'article 14 ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée et au secret des affaires.

13.2. Lorsque les Contenus Client comportent des données à caractère personnel relatives à des tiers, notamment des données importées depuis un outil de gestion de la relation client, le Client garantit disposer d'une base légale l'autorisant à les traiter et à en confier le traitement à l'Éditeur dans les conditions de l'Annexe 2.

13.3. Le Client autorise expressément l'Éditeur à accéder au site internet de la Marque et à en parcourir les pages publiques aux fins d'analyse. Il garantit être titulaire des droits sur ce site ou disposer de l'autorisation de son exploitant. L'Éditeur limite ses accès à un rythme raisonnable et respecte les instructions du fichier robots.txt, sauf demande écrite contraire du Client portant sur son propre site.

13.4. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur les Contenus Client ou sur l'usage qu'il fait des Contenus Générés, sous réserve d'en avoir été informé sans délai et d'avoir été mis en mesure de participer à sa défense. Cette garantie est plafonnée au montant des dommages et intérêts effectivement mis à la charge de l'Éditeur, augmenté des frais de défense raisonnables.

---

Article 14. Contenus Client : propriété et licence limitée

14.1. Propriété

Le Client demeure seul titulaire de l'ensemble des droits attachés aux Contenus Client. Les présentes n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Éditeur.

14.2. Licence consentie

Le Client concède à l'Éditeur, à titre gracieux, une licence non exclusive, non transférable (sous réserve du 14.4), révocable et limitée à la durée du contrat, sur les Contenus Client, pour les seules finalités énumérées ci-après et dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service :

a) héberger, stocker et sauvegarder les Contenus Client ; b) les afficher et les restituer au Client et aux Utilisateurs qu'il autorise ; c) les reproduire, indexer et analyser aux fins de produire les Observations, les diagnostics et les indicateurs demandés ; d) réaliser les adaptations strictement techniques nécessaires à leur affichage, à leur stockage ou à leur transmission, notamment les changements de format, de résolution ou d'encodage ; e) les transmettre aux sous-traitants listés en Annexe 2, dans la limite de ce que leur intervention rend nécessaire ; f) produire les Contenus Générés que le Client commande.

Territoire : les territoires depuis lesquels le Client et ses Utilisateurs accèdent au Service, ainsi que ceux dans lesquels sont situés les moyens techniques listés en Annexe 2.

14.3. Ce que la licence n'autorise pas

La licence n'autorise en aucun cas l'Éditeur à :

• exploiter les Contenus Client à des fins commerciales propres, notamment publicitaires, promotionnelles ou de démonstration ;
• les communiquer à des tiers autres que les sous-traitants listés en Annexe 2 ;
• les utiliser au bénéfice d'un autre client ;
• les céder, les apporter ou les nantir ;
• les utiliser pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, que ce soit par l'Éditeur ou par l'un de ses sous-traitants. L'Éditeur contracte auprès de ses fournisseurs de modèles des conditions excluant un tel usage.

14.4. Sous-traitance

L'Éditeur peut consentir aux sous-traitants listés en Annexe 2 les seules autorisations nécessaires à leur intervention, sous sa responsabilité et à des conditions au moins équivalentes aux présentes.

14.5. Révocation et effacement

Le Client peut à tout moment supprimer un Contenu Client depuis son Compte. Cette suppression emporte, pour l'avenir et pour le contenu concerné, extinction de la licence.

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, la licence s'éteint de plein droit. Les Contenus Client sont supprimés des systèmes de production dans un délai de trente jours à compter de la fermeture du Compte, et purgés des sauvegardes chiffrées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, selon le cycle de rotation de celles-ci.

Cette extinction s'articule avec le droit à l'effacement de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 : l'exercice de ce droit par une personne concernée est traité dans les conditions de l'Annexe 2, sans que l'Éditeur puisse lui opposer la présente licence.

Ne survivent à cette extinction que :

• les données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver, notamment au titre de ses obligations comptables et fiscales, pour la seule durée légale et aux seules fins de leur conservation ;
• les données strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, pour la durée de la prescription applicable ;
• les données statistiques agrégées et anonymisées de façon irréversible, ne permettant ni directement ni indirectement d'identifier le Client, la Marque ou une personne physique.

14.6. Droit moral

L'Éditeur s'interdit toute utilisation des Contenus Client susceptible de porter atteinte au droit moral de leurs auteurs. Il ne procède à aucune modification substantielle du contenu ou de l'esprit d'une œuvre sans instruction du Client, respecte le nom de l'auteur lorsque celui-ci est renseigné dans la Plateforme, et s'abstient de tout usage dénaturant ou dévalorisant. Le droit moral est inaliénable et aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme y portant atteinte.

14.7. Usages promotionnels : consentement séparé

Toute utilisation des Contenus Client, de la dénomination, des marques, du logo ou des résultats du Client à des fins de référence commerciale, de témoignage, d'étude de cas ou de communication de l'Éditeur est subordonnée à un consentement exprès, spécifique et préalable du Client, recueilli par un acte distinct des présentes.

Ce consentement précise les supports, la durée et le périmètre géographique concernés. Il est révocable à tout moment, sans motif et sans frais, par simple écrit. La révocation prend effet dans un délai de trente jours pour les supports en ligne, et au terme du tirage ou de la diffusion en cours pour les supports déjà édités. L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement au sens du présent article.

---

Article 15. Contenus Générés par intelligence artificielle

15.1. Titularité. Sous réserve du paiement des sommes dues, l'Éditeur cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il pourrait détenir sur les Contenus Générés, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation par le Client dans le cadre de son activité. Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction.

15.2. Nature et limites. Le Client reconnaît avoir été informé que :

• les Contenus Générés sont produits par des systèmes statistiques et peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des affirmations non vérifiées ;
• des contenus similaires peuvent être produits pour d'autres utilisateurs à partir de demandes voisines, de sorte qu'aucune exclusivité de fait ne peut être garantie ;
• un contenu généré sans intervention humaine créative peut ne pas être protégeable par le droit d'auteur, faute d'originalité au sens de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; l'apport personnel du Client dans la reprise et la retouche du contenu conditionne sa protection.

15.3. Vérification préalable. Le Client s'oblige à relire, vérifier et le cas échéant corriger tout Contenu Généré avant publication, notamment les données chiffrées, les citations, les références juridiques et les mentions relatives à des tiers. La décision de publier appartient au Client, qui en assume seul la responsabilité éditoriale.

15.4. Transparence. Il appartient au Client de respecter les obligations d'information relatives aux contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle qui lui incombent, notamment au titre de l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, ainsi que les règles propres aux plateformes sur lesquelles il publie.

15.5. Exclusion. Les Contenus Générés ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil financier, ni une recommandation d'investissement.

---

Article 16. Connecteurs et services tiers

16.1. L'activation d'un Connecteur suppose une autorisation explicite du Client, donnée au moyen du mécanisme d'authentification du service tiers concerné. L'Éditeur n'accède qu'aux périmètres de données correspondant aux autorisations effectivement accordées, et pour les seules finalités annoncées lors de l'activation.

16.2. Le Client peut révoquer une autorisation à tout moment, depuis la Plateforme ou depuis le service tiers. La révocation entraîne la suppression des jetons d'accès correspondants et l'arrêt de la synchronisation, sans effet rétroactif sur les données déjà restituées.

16.3. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions, auxquelles le Client déclare se conformer. L'Éditeur ne garantit ni leur disponibilité, ni la continuité de leurs interfaces de programmation, ni l'exactitude des données qu'ils restituent. La suppression ou la modification d'une interface tierce ne constitue pas un manquement de l'Éditeur ; si elle prive durablement le Client d'une fonctionnalité substantielle, l'article 5.5 s'applique.

16.4. Lorsque la Plateforme prépare des contenus destinés à être publiés sur des plateformes tierces, la publication relève du Client, qui demeure responsable du respect des conditions d'utilisation de ces plateformes.

---

Article 17. Propriété intellectuelle de l'Éditeur

17.1. La Plateforme, ses composants logiciels, ses interfaces, sa charte graphique, sa documentation, ses bases de données, ses méthodes d'observation et de scoring, ainsi que les marques George et Growth Angels, demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

17.2. Il est concédé au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement, limité aux besoins internes de son activité et au nombre d'Utilisateurs souscrit.

17.3. Aucun autre droit n'est concédé, et notamment aucun droit sur le code source, sur l'architecture des bases de données ou sur les modèles de scoring.

17.4. Retours d'expérience. Les suggestions et remarques que le Client adresse spontanément à l'Éditeur au sujet de la Plateforme peuvent être exploitées librement par ce dernier pour améliorer le Service, sans que cette exploitation confère au Client un quelconque droit sur la Plateforme, ni à l'Éditeur un droit sur les Contenus Client.

---

Article 18. Disponibilité, maintenance et support

18.1. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents affectant les réseaux ou les prestataires tiers, et des cas visés à l'article 23.

18.2. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins vingt-quatre heures à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'interrompre le Service, et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

18.3. Le support est assuré par voie électronique à l'adresse george@heygeorge.co, les jours ouvrés. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit, sauf convention distincte.

18.4. L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières des données de production. Ces sauvegardes constituent une mesure de continuité interne et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres exemplaires des Contenus Client dont il a besoin.

---

Article 19. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, chiffrement des jetons d'accès aux services tiers, cloisonnement des données par client, gestion des habilitations, journalisation des accès, sauvegardes.

Il informe le Client sans délai injustifié de toute violation de données à caractère personnel le concernant, dans les conditions de l'Annexe 2.

---

Article 20. Données à caractère personnel

20.1. Répartition des rôles. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion des comptes, à la facturation, à la relation commerciale et à la sécurité de la Plateforme. Il agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour les données à caractère personnel contenues dans les Contenus Client et traitées pour le compte de celui-ci.

20.2. Les conditions de ce traitement pour compte, la liste des sous-traitants ultérieurs, la localisation des traitements, les durées de conservation, les mesures de sécurité et les modalités d'assistance figurent en Annexe 2, qui vaut accord de traitement des données au sens de l'article 28.3 du même règlement.

20.3. Les personnes concernées exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité auprès du Client lorsque celui-ci est responsable de traitement, et auprès de l'Éditeur à l'adresse george@heygeorge.co pour les traitements dont il est responsable. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

---

Article 21. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement dure pendant l'exécution du contrat et cinq ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement requise, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie lorsque cela est licite.

---

Article 22. Responsabilité de l'Éditeur

22.1. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, appréciées comme des obligations de moyens.

22.2. Dommages exclus. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, et notamment de la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes, d'image ou de réputation, ni du préjudice résultant d'une baisse ou d'une absence de visibilité dans les réponses des Moteurs.

22.3. Faits exonératoires. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences : d'une modification, d'une restriction ou d'une interruption décidée par l'exploitant d'un Moteur ou d'un service tiers ; d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes ou à la Documentation ; d'une publication décidée par le Client ; de l'inexactitude des données transmises par le Client ou par un service tiers ; d'un défaut de vérification d'un Contenu Généré.

22.4. Plafond. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

22.5. Exclusions du plafond. Les limitations des 22.2 et 22.4 ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de manquement délibéré aux articles 14 et 21, ni dans les cas où la loi les prohibe.

22.6. Délai de réclamation. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les douze mois suivant la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

---

Article 23. Garantie d'éviction et force majeure

23.1. L'Éditeur garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur le fait que la Plateforme porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à condition d'en être informé sans délai et de conduire la défense. Dans une telle hypothèse, l'Éditeur peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'exploitation, remplacer ou modifier l'élément litigieux, ou résilier et rembourser au prorata de la période non courue. Cette garantie ne joue pas lorsque l'action résulte des Contenus Client, d'une utilisation non conforme ou d'une combinaison avec un élément non fourni par l'Éditeur.

23.2. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

---

Article 24. Réversibilité et fin de contrat

24.1. Le Client peut exporter à tout moment, depuis son Compte, les données qu'il y a versées et les restitutions produites, dans un format structuré et couramment utilisé.

24.2. À compter de la fermeture du Compte, cette faculté d'export reste ouverte pendant trente jours. Passé ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'article 14.5.

24.3. L'Éditeur peut, sur demande écrite formulée avant la fermeture du Compte, réaliser une extraction accompagnée. Cette prestation fait l'objet d'un devis distinct.

---

Article 25. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique et par affichage dans la Plateforme, au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

---

Article 26. Conservation des données en cours de contrat

Les Contenus Client et les Observations sont conservés pendant toute la durée du contrat, puis dans les conditions de l'article 14.5. Les données de facturation sont conservées dix ans au titre des obligations comptables. Les journaux de connexion sont conservés douze mois. Le détail figure en Annexe 2.

---

Article 27. Dispositions diverses

27.1. Intégralité. Les présentes, avec leurs annexes et le bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

27.2. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur et les parties négocient de bonne foi une stipulation de portée équivalente.

27.3. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

27.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable. L'Éditeur peut le céder à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'apport ou de cession d'activité, en informant le Client, qui pourra résilier sans frais dans les trente jours s'il justifie d'un motif légitime.

27.5. Preuve. Les journaux et enregistrements électroniques de la Plateforme sont admis comme mode de preuve entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, chaque partie conservant la faculté de rapporter la preuve contraire.

27.6. Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses déclarées, sauf lorsque les présentes exigent un envoi postal.

27.7. Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

---

Article 28. Droit applicable et règlement des litiges

28.1. Les présentes sont soumises au droit français, quel que soit le pays d'établissement du Client et quel que soit le lieu depuis lequel la Plateforme est utilisée.

28.2. Réclamation préalable. Toute difficulté fait l'objet d'une réclamation écrite préalable adressée à george@heygeorge.co ou à l'adresse postale de l'Éditeur. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans les trente jours.

28.3. Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.

---

Annexe 1. Garantie « satisfait ou remboursé 90 jours » : modèle de demande

À recopier sur papier à en-tête, dater et signer, puis adresser à Growth Angels, Service George, 48C rue du Vivarais, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence.

[Dénomination du Client]
[Adresse]
[Numéro d'identification de l'entreprise]

Growth Angels — Service George
48C rue du Vivarais
26320 Saint-Marcel-lès-Valence
France

À [ville], le [date]

Objet : demande de remboursement au titre de la garantie « satisfait ou remboursé 90 jours »

Madame, Monsieur,

Notre société a souscrit le [date de souscription] un abonnement au forfait [Essentiel /
Croissance / Performance] de la plateforme George, pour la marque [nom] et le domaine
[domaine], rattaché au compte ouvert à l'adresse électronique [e-mail].

Par la présente, nous vous demandons le remboursement des sommes versées au titre de cet
abonnement, au titre de la garantie « satisfait ou remboursé 90 jours » prévue à l'article 9
des conditions générales d'utilisation et d'abonnement.

Nous vous prions de procéder au remboursement sur le moyen de paiement utilisé lors de la
souscription [ou : sur le compte dont les coordonnées figurent ci-joint].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Nom, qualité, signature]

---

Annexe 2. Traitement des données à caractère personnel

(Vaut accord au sens de l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679.)

Objet. Fourniture de la Plateforme George au Client. Durée. Durée du contrat, augmentée des délais de suppression de l'article 14.5. Nature des traitements. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, analyse, rapprochement, mise à disposition, effacement. Finalités. Observation de la visibilité générative de la Marque, production de contenus à la demande, analyse technique du site, restitution d'indicateurs de résultat. Catégories de personnes concernées. Utilisateurs du Client ; auteurs déclarés ; le cas échéant, contacts et prospects du Client importés depuis un outil tiers ; visiteurs du site du Client, sous forme de données d'audience. Catégories de données. Données d'identification et de contact professionnelles, données de connexion, contenus rédactionnels, données d'audience et de conversion. Aucune donnée relevant de l'article 9 du règlement n'est requise par le Service ; le Client s'abstient d'en verser.

Sous-traitants ultérieurs autorisés.

L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais.

Localisation des traitements et transferts. Les traitements sont réalisés aux États-Unis et, pour certains services, dans l'Union européenne. Les transferts hors Union européenne sont encadrés soit par la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le destinataire y est certifié, soit par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties des mesures techniques décrites ci-dessous. Le Client est informé de cette localisation et l'accepte en souscrivant.

Mesures de sécurité. Chiffrement en transit, chiffrement des jetons d'accès aux services tiers, cloisonnement logique par client, contrôle d'accès nominatif, journalisation, sauvegardes chiffrées avec rotation.

Assistance. L'Éditeur assiste le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, dans la notification des violations de données et dans la réalisation d'analyses d'impact, dans la limite des informations dont il dispose.

Violation de données. Notification au Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec description de la nature de la violation, des catégories et du volume approximatif de données concernées, des conséquences probables et des mesures prises.

Sort des données au terme. Suppression selon l'article 14.5, ou restitution sur demande formulée avant la fermeture du Compte.

---

Annexe 3. Formulaire de rétractation

(Réservé aux Clients relevant de l'article L. 221-3 du code de la consommation, c'est-à-dire employant au plus cinq salariés et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de leur activité principale. À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.)

À l'attention de Growth Angels, 48C rue du Vivarais, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence,
george@heygeorge.co

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la prestation
de service ci-dessous :

Commandé le : [date]
Dénomination du client : [nom]
Adresse : [adresse]
Effectif : [nombre de salariés]

Date : [date]
Signature :

---

À faire avant publication

Les mentions légales et la politique de confidentialité du site renvoient aux pages de Growth Angels, qui portent l'identité de l'éditeur. La politique de confidentialité de Growth Angels couvre le site growth-angels.com : elle mérite une relecture pour y intégrer heygeorge.co, le chat d'analyse et les relances par courrier électronique, qui sont des traitements dont Growth Angels est responsable et qui ne figurent pas dans l'Annexe 2, laquelle ne couvre que les données traitées pour le compte des clients.

Un bandeau de recueil du consentement reste nécessaire pour les traceurs non strictement nécessaires déposés par le gestionnaire de balises, indépendamment des présentes.